Introduit par la Loi des Finances 2015, le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière, dédiée aux particuliers investisseurs, qui a pour objectif de stimuler le marché de la construction neuve et d’accroître le parc de logements locatifs en France. Il donne droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat du logement mis en location, sous certaines conditions.
Seulement voilà : la Loi de Finances pour 2021 a modifié le dispositif Pinel à compter du 1er janvier avec un taux de réduction d’impôt dégressif jusqu’à fin 2024, date de la fin annoncée du dispositif « classique ». Mais, bonne nouvelle ! Il est tout de même possible de maintenir les avantages fiscaux de ses investissements locatifs en 2024 avec le nouveau dispositif « Pinel + » qui prend progressivement le relai du Pinel classique !
Pinel ou Pinel +, les deux dispositifs sont soumis aux mêmes conditions générales pour bénéficier de la réduction d’impôt, à savoir un appartement :
Différence majeure entre les deux dispositifs : le Pinel « classique » obéit à des réductions d’impôt dégressives depuis le 1er janvier 2023, tandis que le Pinel + permet de conserver ses avantages fiscaux en 2024, si la construction neuve qui sera mise en location remplit quatre conditions supplémentaires :
| Type d’appartement | Surface habitable minimale | Surface minimale des espaces extérieurs privatifs |
| T1 | 28m² | 3m² |
| T2 | 45m² | 3m² |
| T3 | 62m² | 5m² |
| T4 | 79m² | 7m² |
| T5 | 96m² | 9m² |
Il faut savoir que la réduction d’impôt est calculée en fonction du coût de revient de l’appartement (c’est-à-dire prix d’achat du bien + frais de notaire).
L’investissement Pinel + est limité à deux biens maximum d’un montant global de 300 000 euros par foyer fiscal et par an. La réduction d’impôt est de 12, 18 ou 21 %, proportionnellement à la durée de location de l’appartement : 6 ans (au minimum), 9 ans ou 12 ans. Cela signifie qu’un investissement locatif de 300 000 € sur une période de 12 ans peut engendrer jusqu’à 63 000 euros d’abattement fiscal, soit plus de 5 000 euros par an. Il est ainsi possible de ne plus payer d’impôts du tout.
La Région Bretagne bénéficie à titre expérimental d’une solution de régionalisation du dispositif Pinel, qui répond aux besoins réels de location avec plus de précision : les communes ou parties de commune éligibles à la réduction d’impôt, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire, sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour rappel le Pinel national est appliqué dans des catégories A, A bis et B1 du classement national des zones tendues, ce qui comprend dans ces catégories des villes bretonnes comme Dinan (22), Perros-Guirec (22), Pont-L’Abbé (29), Landerneau (29), Sarzeau (56). La dérogation offerte à la Bretagne lui permet d’ajouter à cette liste des communes ou parties de commune classées B2 ou C comme Saint-Brieuc (22), Vitré (35), Plescop (56) ou Pluguffan (29). En tout, 74 territoires sont éligibles en 2024, soit 16 communes supplémentaires par rapport à 2023 et autant d’opportunités à saisir pour les investisseurs. D’autant plus que la Bretagne est particulièrement attractive : qualité de vie entre mer et campagne, dynamisme économique, tourisme.
