Dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun, également appelé « loi Jeanbrun », « statut du bailleur privé » ou « Relance Logement », autorise les particuliers qui mettent un logement non meublé en location à déduire chaque année de leurs revenus fonciers une partie de la valeur de ce bien.
Le principe change donc par rapport au Pinel : il ne s’agit plus d’une rédaction d’impôt, mais d’un amortissement, un mécanisme jusqu’ici réservé à la location meublée. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son bien pendant au moins 9 ans, à un loyer plafonné, à des ménages sous conditions de ressources.
Ce qu’il faut retenir :
- Le principe : amortir 80% du prix du logement, à un taux de 3% à 5,5% par an selon le loyer pratiqué et le type de bien (neuf ou ancien rénové)
- Le plafond : 8 000€, 10 000€ ou 12 000€ d’amortissement par an et par foyer fiscal, selon le niveau de loyer.
- Les biens éligibles : uniquement des appartements en immeuble collectif (les maisons individuelles sont exclues), neufs ou anciens. Dans l’ancien, les travaux doivent représenter au moins 30% du prix d’achat. Le bien peut se situer partout en France, sans condition de zone.
- L’engagement : louer non meublé, en résidence principale, pendant 9 ans minimum, avec des plafonds de loyers et de ressources.
- La période d’éligibilité : le logement doit être acheté entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
- Le point de vigilance : les amortissements déduits augmentent la plus-value imposable à la revente.
Comment fonctionne le dispositif Jeanbrun ?
Institué par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) – Légifrance) et codifié à l’article 31 du Code général des impôts, le dispositif Jeanbrun repose sur l’amortissement. Chaque année, le propriétaire déduit de ses loyers une partie de la valeur de son logement. Cette déduction s’ajoute aux charges déjà déductibles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, assurance…). Les revenus fonciers sont obligatoirement déclarés au régime réel.
Une base amortissable de 80 % du prix
L’amortissement est calculé sur le prix d’acquisition du logement, diminué forfaitairement de 20 % pour tenir compte de la valeur du terrain. Les frais de notaire et les frais d’agence ne sont pas inclus. Dans l’ancien, le montant des travaux s’ajoute à cette base.
Des taux qui dépendent du loyer
Plus le loyer consenti est bas, plus le taux d’amortissement est élevé. Le propriétaire choisit l’un des trois niveaux de loyer :
Le plafond annuel de 8 000 € passe à 10 000 € ou 12 000 € lorsque au moins la moitié des loyers des logements amortis relève du niveau social ou très social. Ce plafond s’applique au foyer fiscal et non à chaque logement : si vous détenez plusieurs biens en Jeanbrun, ils partagent donc le même plafond. L’amortissement démarre le 1er jour du mois d’achèvement pour un logement neuf, ou du mois d’acquisition pour un logement ancien, et il est calculé au prorata la première année. Il peut se poursuivre au-delà de 9 ans tant que le bien reste loué dans les conditions du dispositif, sans que le total amorti dépasse 80 % du prix d’acquisition.
Exemple d’application du dispositif Jeanbrun
Marie achète un T2 neuf de 250 000 € et choisit un loyer intermédiaire.
Base amortissable : 250 000 € × 80 % = 200 000 €
Amortissement annuel : 200 000 € × 3,5 % = 7 000 €, sous le plafond de 8 000 €
Gain fiscal : avec une tranche marginale d’imposition de 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, ces 7 000 € déduits de ses revenus fonciers lui font économiser environ 3 300 € par an, soit près de 30 000 € sur 9 ans.
Cet exemple suppose que Marie a suffisamment de revenus fonciers pour absorber l’amortissement. Il ne tient pas compte de ses autres charges ni de la fiscalité à la revente.
Le cumul avec le déficit foncier
Quand les charges et l’amortissement dépassent les loyers, le propriétaire constate un déficit foncier. Celui-ci peut être déduit de son revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, selon les règles de droit commun. Ce plafond est porté à 21 400€ pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés au plus tard le 31 décembre 2027. En contrepartie, le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. La part du déficit liée aux intérêts d’emprunt ne s’impute en revanche que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce cumul entre amortissement et déficit foncier est l’une des grandes nouveautés du dispositif.
Jeanbrun dans le neuf ou dans l’ancien : quelles différences ?
Le dispositif Jeanbrun regroupe deux régimes sous un même nom, avec des règles différentes selon l’âge du logement.
Dans le neuf, sont concernés les logements achetés neufs, achetés sur plan (VEFA) ou construits par l’investisseur. C’est la formule la plus avantageuse : les taux d’amortissement sont plus élevés (3,5 % à 5,5 %) et la performance énergétique est garantie par les normes de construction actuelles.
Amenatys propose justement des appartements neufs en VEFA, éligibles au dispositif Jeanbrun.
Dans l’ancien, le logement doit faire l’objet de travaux importants. Deux cas sont possibles :
- une réhabilitation lourde, assimilée à la production d’un logement neuf ;
- des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, avec un DPE A ou B après travaux.
Les taux sont plus faibles (3 % à 4 %), mais le coût des travaux s’ajoute à la base amortissable.
Quels biens sont éligibles au dispositif Jeanbrun ?
Le logement doit être situé en France, dans un bâtiment d’habitation collectif. Les maisons individuelles sont donc exclues, tout comme les locaux commerciaux. Le dispositif s’adresse aux appartements, du studio au grand logement familial.
Contrairement au Pinel, aucune zone n’est exclue un appartement à Brest, Rennes ou Toulouse peut en bénéficier au même titre qu’un bien en Île-de-France. Seuls les plafonds de loyer et de ressources varient selon la zone (A bis, A, B1, B2 et C). Le logement ne doit pas avoir été occupé entre la fin des travaux et sa mise en location.
Qui peut bénéficier du dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif est ouvert aux contribuables domiciliés en France qui investissent :
- en nom propre, en tant que personne physique ;
- ou via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, comme une SCI à l’impôt sur le revenu.
Le propriétaire doit détenir le bien en pleine propriété : il doit à la fois posséder le logement et en percevoir les loyers. Un achat en démembrement, où la nue-propriété et l’usufruit sont partagés entre deux personnes, n’est donc pas éligible. En pratique, le dispositif intéresse surtout les foyers dont la tranche marginale d’imposition est de 30 % ou plus.
Quelles sont les conditions du dispositif Jeanbrun ?
Pour bénéficier de l’amortissement prévu par la loi Jeanbrun, l’investisseur doit respecter plusieurs conditions cumulatives.
- Date d’acquisition : entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (date de dépôt du permis de construire en cas de construction).
- Type de location : location nue (non meublée), à titre de résidence principale du locataire, avec un bail d’au moins 3 ans.
- Délai de mise en location : au plus tard 12 mois après l’achèvement du logement ou des travaux, ou après l’acquisition si celle-ci intervient plus tard.
- Durée d’engagement : 9 ans minimum de location et de conservation du bien.
- Plafonds de loyers et de ressources : le loyer au m² et les revenus du locataire sont plafonnés, selon la zone et le niveau de loyer choisi.
- Locataire : il ne peut pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, ni être un parent jusqu’au 2e degré (enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants).
Quels sont les avantages du dispositif Jeanbrun ?
- Un avantage fiscal durable : l’amortissement réduit l’imposition des loyers pendant 9 ans, et au-delà si le bien reste loué dans les mêmes conditions.
- Un double gain sur les loyers : l’amortissement réduit à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (17,2 %).
- Le cumul avec le déficit foncier : imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an.
- Hors plafonnement des niches fiscales : l’avantage ne compte pas dans la limite de 10 000 € par an, ce qui intéresse les foyers les plus imposés.
- Aucun zonage : vous pouvez investir là où la demande locative est réelle, partout en France.
- Un patrimoine performant : un logement neuf ou rénové (DPE A ou B), peu exposé aux futures interdictions de louer les passoires énergétiques.
Quelles sont les limites du dispositif Jeanbrun ?
- Un engagement de location d’au moins 9 ans : en cas de rupture volontaire de l’engagement (cession anticipée, loyer supérieur au plafond, vacance du logement), les amortissements déjà déduits sont réintégrés dans le revenu imposable de l’année concernée. Des exceptions sont prévues, notamment en cas de décès ou d’invalidité.
- Une plus-value plus importante à la revente : les amortissements pratiqués viennent en diminution du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value. Une partie de l’avantage fiscal s’apparente donc à un report d’imposition, qui s’atténue avec la durée de détention.
- L’interdiction de louer à un proche : le locataire ne peut ni appartenir au foyer fiscal du propriétaire, ni être l’un de ses parents ou alliés jusqu’au 2e degré (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-parents). Le non-respect de cette condition entraîne la perte de l’avantage fiscal et la réintégration des amortissements déjà déduits.
Combien de temps garder son bien Jeanbrun pour une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value ?
Les logements acquis dans le cadre du dispositif Jeanbrun restent soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers. Plus le bien est conservé longtemps, plus l’impact de la réintégration des amortissements diminue, jusqu’à disparaître complètement :
- À l’issue de l’engagement de 9 ans : l’abattement pour durée de détention reste limité, à 24 % pour l’impôt sur le revenu et à 6,6 % pour les prélèvements sociaux. Une revente à ce stade demeure fiscalement pénalisante.
- Au-delà de 22 ans de détention : la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (19 %), y compris pour la part qui provient des amortissements réintégrés.
- Au-delà de 30 ans de détention : l’exonération s’étend aux prélèvements sociaux (17,2 %). L’avantage fiscal tiré des amortissements est alors définitivement acquis.
À noter : la plus-value et la réintégration des amortissements disparaissent également en cas de transmission par donation ou succession. Il en va de même si le logement devient la résidence principale du propriétaire à l’issue de l’engagement de location et le reste au jour de la cession.
Quelle différence entre le dispositif Jeanbrun et la loi Pinel ?
La loi Jeanbrun prend la suite du Pinel, qui a pris fin le 31 décembre 2024, mais sa logique est très différente.
En résumé, le Pinel offrait un gain simple et visible sur l’avis d’imposition. La loi Jeanbrun demande plus de calculs, mais elle peut être plus avantageuse pour un investisseur fortement imposé qui conserve son bien longtemps.
Comment opter pour le dispositif Jeanbrun ?
L’option se fait au moment de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement (neuf) ou de son acquisition (ancien). L’investisseur y joint un engagement de conservation et de location du bien pendant 9 ans. Les revenus fonciers sont déclarés au régime réel, sur la déclaration 2044. Attention : une fois exercée, l’option est irrévocable pour ce logement.
Peut-on cumuler le dispositif Jeanbrun avec le LLI ?
Le logement locatif intermédiaire (LLI) permet d’acheter un logement neuf avec une TVA réduite à 10 % au lieu de 20 %, sous conditions, notamment via une SCI. Les deux dispositifs ne portent pas sur le même impôt : le LLI joue sur la TVA à l’achat, le Jeanbrun sur l’impôt sur les loyers.
C’est précisément ce qui rend leur association intéressante. Souvent appelée « Super Jeanbrun », elle permet d’activer trois leviers fiscaux sur un même logement neuf.
Le LLI en bref
- TVA réduite à 10 % : sur un logement neuf, l’économie représente environ 8 % du prix TTC dès l’achat.
- Taxe foncière neutralisée : le coût de la taxe foncière sur les propriétés est compensé pendant 20 ans au maximum.
- Achat via une société : Pour le cumuler avec le Jeanbrun, l’achat doit être réalisé via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, en pratique une SCI à l’impôt sur le revenu. Une société à l’IS (SAS, SCI, à l’IS) fait perdre l’amortissement de Jeanbrun.
- Zones tendues uniquement : le logement doit en principe se situer en zone A bis, A ou B1.
- Mixité sociale : le programme doit comporter au moins 25% de logements sociaux, sauf si la commune en compte déjà plus de 25%
- Loyers et ressources plafonnés : le logement est loué à un loyer intermédiaire, à des ménages sous plafonds de ressources, sur une longue durée (généralement 15 à 20 ans).
Les deux engagements se superposent, 9 ans pour le Jeanbrun et jusqu’à 20 ans pour le LLI. Pour tout savoir sur ce montage, découvrez notre article sur Jeanbrun et LLI.
Investir en Jeanbrun avec Amenatys
Le dispositif Jeanbrun concerne exclusivement les logements collectifs, c’est-à-dire le cœur de métier d’Amenatys. Aménageur et promoteur du Groupe Trecobat, constructeur depuis 1972, Amenatys accompagne collectivités, investisseurs, particuliers et bailleurs sociaux dans la revitalisation des centres-bourgs et le renouvellement urbain.
Investir dans un programme Amenatys, c’est bénéficier :
- des taux d’amortissement les plus élevés du dispositif, réservés au neuf ;
- de logements conformes à la RE2020, sobres en énergie et attractifs pour les locataires ;
- de résidences situées dans des secteurs à forte demande locative
- d’un accompagnement de la réservation à la livraison